Suite à de nombreux problèmes de réseau et dysfonctionnements de mon abonnement de téléphonie mobile, j'ai adressé à mon opérateur une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à de fortes obligations en matière de qualité des services et de compensation en cas de dégradation de cette qualité (c'est-à-dire les formules de remboursement ou de dédommagement en cas de dysfonctionnements du service).
Le niveau de qualité minimum garanti, le délai de rétablissement du service en cas d'interruption et le délai de réponse aux réclamations clients doit ainsi apparaître sur le contrat (1). De même, les compensations et formules ...

Textes de référence

(1) Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(2) Article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(3) TGI Nanterre, 1ère chambre, 9 février 2006(4) Article L224-39 du Code de la consommation...

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Publié le