Ce que vous devez savoir
Vous rencontrez un différend avec les services publics d'eau et d'assainissement. Par exemple, vous souhaitez contester une facture trop élevée par rapport à votre consommation habituelle. Le médiateur de l'eau est compétent pour régler les litiges touchant l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées entre un consommateur et un service d'eau et d'assainissement. La liste des services d'eau adhérents peut être consultée sur le site Internet du médiat...
Textes de référence
Charte de la Médiation de l'eau ...
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