Dans quelle mesure le fournisseur doit-il m'informer des données collectées par les compteurs linky et gazpar ?

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Les abonnés peuvent choisir certaines fonctionnalités de paramétrage des compteurs linky. Ainsi, certaines données sont collectées par défaut et d'autres le sont après l'accord donné par l'abonné.
Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommations journalières pour permettre  à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations. Ces données relèvent du Code de l'énergie car elles ne constituent pas des données personnelles qui relèvent...

Textes de référence

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2) Article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés...

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Publié le