Je n'ai pas été informé du tacite renouvellement de mon contrat d'abonnement internet et je m'en suis aperçu bien plus tard. J'aurai souhaité le résilier mais mon opérateur me dit que c'est trop tard. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014 (1), dans le cadre d'un contrat à tacite reconduction, le professionnel a l'obligation de faire parvenir au client une lettre nominative ou un courrier électronique pour l'informer de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période (2).
Si le terme du contrat est au 31 décembre, la lettre d'information doit donc parvenir à l'abonné entre le 1er octobre et le 30 novembre.
De plus, il ne su...

Textes de référence

(1) Loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Article L 215-1 du Code de la consommation ...

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Publié le