Je n'ai pas été informé de la tacite reconduction de mon contrat d'abonnement satellite, et lorsque je m'en suis aperçu, j'ai résilié mon contrat. Le prestataire s'y oppose. Quels sont mes recours ?

Ce que vous devez savoir

La loi encadre strictement les possibilités de reconduction tacite des contrats quels qu'ils soient. Le professionnel est en effet soumis à certaines obligations d'information qui se voient sanctionnées en cas de manquement. Les dispositions suivantes doivent apparaître dans le contrat d'abonnement signé avec le prestataire (1).
Ainsi, le prestataire est tenu d'informer le consommateur par lettre nominative (c'est-à-dire expressément adressée à son nom) ou courrier électronique au plus tôt 3 m...

Textes de référence

(1) Article L 215-4 du Code de la consommation (2) Article L 215-1 du Code de la consommation...

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