Je n'ai pas été informé de la reconduction tacite de mon contrat d'abonnement par satellite, et lorsque je m'en suis aperçu, j'ai résilié mon contrat. Le prestataire s'y oppose. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

La loi encadre strictement les possibilités de reconduction tacite des contrats, quels qu'ils soient. Le professionnel est soumis à certaines obligations d'information. Ne pas les respecter lui fait encourir des sanctions (1).
Ainsi, il est tenu d'informer le consommateur par lettre nominative (c'est-à-dire expressément adressée à son nom) ou courrier électronique au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat (2)....

Textes de référence

(1) Article L 215-4 du Code de la consommation (2) Article L 215-1 du Code de la consommation...

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Publié le