Je n'ai pas été informé de la tacite reconduction de mon contrat d'abonnement satellite, et lorsque je m'en suis aperçu, j'ai résilié mon contrat. Le prestataire s'y oppose. Quels sont mes recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La loi encadre strictement les possibilités de reconduction tacite des contrats quels qu'ils soient. Le professionnel est en effet soumis à certaines obligations d'information qui se voient sanctionnées en cas de manquement. Les dispositions suivantes doivent apparaître dans le contrat d'abonnement signé avec le prestataire (1).
Ainsi, le prestataire est tenu d'informer le consommateur par lettre nominative (c'est-à-dire expressément adressée à son nom) ou courrier électronique au plus tôt 3 m...

Textes de référence

(1) Article L 215-4 du Code de la consommation (2) Article L 215-1 du Code de la consommation...

df
Publié le