Je n'ai pas été informé de la tacite reconduction de mon contrat d'abonnement mobile et je m'en suis aperçu bien plus tard. J'aurai souhaité le résilier mais mon opérateur me dit que c'est trop tard. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Les possibilités de tacite reconduction des contrats sont strictement encadrées par la loi, et ont été modifiées par la loi Hamon de 2014 (1).  
L'opérateur doit informer l'abonné par lettre nominative ou courrier électronique au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (2). Le client doit donc recevoir cette information durant les deux avant-derniers mois qui précèdent la tacite reconduction. Il est également p...

Textes de référence

(1) Loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Article L215-1 du Code de la consommation (3) Article L215-4 du Code de la consommation ...

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Publié le