Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d'accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l'y contraindre ?

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Ce que vous devez savoir

La souscription à un abonnement internet s'accompagne généralement de la location ou plus rarement de la vente d'un modem permettant au client de se connecter à internet. La question de la réparation ou du remplacement du matériel en cas d'endommagement peut venir à se poser.
Lorsque la box a été louée, ce qui est généralement le cas, l'opérateur est tenu de mettre à disposition de l'abonné un appareil en bon état de marche (1). Il doit également y faire, durant toute la durée du bail, toutes ...

Textes de référence

(1) Article 1720 du Code civil(2) TGI Paris, 21 févr. 2006, n°04/08997(3) Recommandation n°07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), BOCCRF du 31/07/2007(4) Juridiction de proximité de Villejuif, 19 décembre 2006, n°91-06-000232(5) Article L212-1 du Code de la consommation(6) TI Rouen, 27 juin 2000, n°11-00-001060, TI Paris 11e, 24 févr. 2004 n°11-03-000440...

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