Mon fournisseur de gaz/électricité a relevé le mauvais compteur lors de la régularisation et m'a prélevé une somme très importante me mettant en difficulté financière. Il refuse de procéder au remboursement. Que faire ?

Ce que vous devez savoir

Les offres de fourniture d'énergie s'accompagnent obligatoirement d'une facturation en fonction de la consommation réelle du client au moins une fois par an (1). Ainsi, un technicien se déplace au domicile du consommateur afin de relever le compteur et d'évaluer quelle a été sa consommation réelle. En fonction du chiffre relevé, une facture de "régularisation" est établie. En fonction de l'estimation effectuée au départ, le fournisseur de gaz facture le surplus de consommation ou restitue au cl...

Textes de référence

(1) Article L224-11  du Code de la consommation(2) Article L224-3 du Code de la consommation (3) Article R122-1 du Code de l'énergie...

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