Ce que vous devez savoir
Il suffit de quelques minutes pour commettre un vol dans une maison. A ce titre, le délai d'intervention prévu au contrat d'abonnement de télésurveillance est une donnée très importante à prendre en compte lors du choix de la société. Si aucun délai d'intervention n'est précisé, cela signifie que le prestataire ne prend pas d'engagement quant à la rapidité de son arrivée sur place après que l'alerte ait été donnée.
Si le contrat prévoyait un délai maximum d'intervention et que la société ne l'...
Textes de référence
(1) Articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil(2) Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997...
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