J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance pour mon commerce. Je suis en cessation d'activité mais toujours en période d'engagement pour mon contrat. Puis-je en obtenir la résiliation sans frais ?

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Ce que vous devez savoir

Généralement, les contrats de télésurveillance prévoient une période initiale minimale d'exécution dont la durée peut varier. Le contrat organise ensuite les possibilités de résiliation, que ce soit durant la période initiale d'engagement ou durant l'exécution ultérieure du contrat.
La commission des clauses abusives s'est saisie des contrats de télésurveillance afin de déterminer les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (1). Ainsi, elle c...

Textes de référence

(1) Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997 et article L132-1 du Code de la consommation (2) Article préliminaire du Code de la consommation(3) CA Orléans, 24 décembre 2003, n°02/03145 (4) CA Lyon, 26 juin 2002, n°00/07358 (5) CA Aix-en-Provence, 26 mai 2005, n°03/08153 (6) Article L442-6 du Code de commerce...

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