J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance, mais suite à des dysfonctionnements, une partie de ma maison reste sans protection. Aucun technicien ne pourra se déplacer avant plusieurs semaines. Puis-je contraindre la société à régler

Ce que vous devez savoir

La télésurveillance permet au consommateur la mise en place d'un dispositif de surveillance à distance de son domicile, et de prévenir les atteintes à sa sécurité et à celle de ses biens. Le contrat de télésurveillance fixe les devoirs et obligations de chacun, et notamment l'obligation de payer pour le client et celle de fournir la prestation de télésurveillance pour la société. A compter de la souscription par le consommateur, il s'impose aux parties (1), et toute inexécution peut engager la ...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil(2) Articles 1217 et 1231-1 du Code civil(3) Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997(4) Articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil...

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