J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance mais je me suis aperçu que la protection du système installé est bien inférieure à celle que le commercial m'avait présentée lors de sa visite. Puis-je contraindre la société à respecte

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Ce que vous devez savoir

Le fait pour un professionnel de se livrer à des pratiques commerciales qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur, notamment sur les caractéristiques essentielles du service, telles que ses propriétés, l'usage ou les résultats attendus de son utilisation est sanctionné par la loi sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (1).
Ainsi, la publicité du service, lorsqu'elle est mensongère, expose le professio...

Textes de référence

(1) Article L121-2, L121-3 et L121-5 du Code de la consommation(2) Cass crim, 12 novembre 1986, n° 85-95538(3) Cass crim, 21 mai 1984, n° 83-92070(4) Articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil (5) Article L511-5, L511-20 et L512-15 du Code de la consommation...

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Publié le