J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance mais j'ai tout de même été cambriolé et la société n'a pas réagi. Puis-je engager sa responsabilité ?

Ce que vous devez savoir

La souscription à un contrat de télésurveillance permet pour un consommateur la surveillance à distance de son domicile, et de prévenir les risques de cambriolage. Il arrive néanmoins que malgré la mise en place d'un tel dispositif, la maison équipée soit tout de même cambriolée. Qu'en est-il de la responsabilité de la société de télésurveillance ?
La question est de savoir si le professionnel est tenu à une obligation de moyens (il doit mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l'o...

Textes de référence

(1) Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997(2) CA Chambery, 24 septembre 2002, n°00/00756(3) CA Orléans, ch civile, 26 mai 1992, RG n°560.86(4) Articles L212-1 et L241-1 du Code de la consommation...

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