J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance mais je déménage. Puis-je le résilier pour ce motif ?

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Ce que vous devez savoir

La plupart des contrats de télésurveillance sont souscrits à durée illimitée, avec une période initiale minimale d'exécution pouvant varier selon les cas, et suivie d'une tacite reconduction. En ce qui concerne les conditions de résiliation, il faut en principe se référer à ce qui a été prévu au contrat. Toutefois, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives.
La commission des clauses abusives (CCA) considère néanmoins que, le fait de prévoir dans le contrat une durée initiale su...

Textes de référence

(1) Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997(2) Articles L212-1 et L241-1 du Code de la consommation...

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Publié le