J'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance avec une période minimale d'engagement mais j'ai remarqué de nombreux dysfonctionnements avec le matériel et les systèmes d'alarme installés. Puis-je résilier mon contrat ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrat de télésurveillance, comme toute convention, met des obligations à la charge de chacune de parties et doit être considéré comme leur loi (1). La société de télésurveillance s'engage ainsi à rendre une prestation donnée, définie dans la convention, en échange du paiement du consommateur.
En cas de dysfonctionnement du matériel de télésurveillance, en particulier lorsqu'il est récurrent, l'obligation à la charge du professionnel n'est pas accomplie : il s'agit d'une inexécution contra...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil (2) Articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil(3) Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997...

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