J'ai souscrit un contrat d'abonnement internet, mais le prix de certains services qui m'est facturé ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?

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Ce que vous devez savoir

Le prestataire de service, et notamment le fournisseur d'accès internet, se voit imposer par la loi une obligation d'information sur les prix et sur les conditions particulières de l'exécution du service par tout procédé approprié (1).
Quoiqu'il en soit, lorsque le contrat d'abonnement est signé, il a une force obligatoire et doit être considéré comme la loi des parties (2). L'opérateur s'est engagé à respecter ce qui est prévu par le contrat, et notamment les prix fixés par celui-ci.
En tout...

Textes de référence

(1) Article L112-1 du Code de la consommation (2) Articles 1103 du Code civil(3) Article L211-1 du Code de la consommation (4) Article 1231-1 du Code civil...

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Publié le