J'ai souscrit un contrat avec un fournisseur d'accès internet mais mon accès internet fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?

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Ce que vous devez savoir

Les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à certaines obligations mais aussi de faire apparaître sur leurs contrats certaines informations relatives (1) :

à la qualité du service à laquelle ils s'engagent : le niveau de qualité minimum garantie pour chacune des caractéristiques techniques essentielles de l'offre (par exemple le débit ou toute autre capacité mesurable) ;
au délai de rétablissement en cas d'interruption du service ;
au délai de réponse aux réclamations ;
au système de ...

Textes de référence

(1) Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(2) Article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(3) Recommandation n°07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), BOCCRF du 31/07/2007(4) TI Béthune, 5 avril 2007(5) TGI Nanterre, 1ère chambre, 9 février 2006...

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Publié le