J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile, mais j'ai été privé de service à cause de problèmes temporaires de réseau. Puis-je exiger une remise sur mon abonnement ?

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Ce que vous devez savoir

Le contrat d'abonnement à un forfait de téléphonie mobile doit comporter certaines informations concernant les obligations en termes de qualité du service de la part de l'opérateur et de compensation en cas de dégradation de cette qualité (par exemple en cas de coupures de réseau). Les renseignements suivants doivent être précisés (1) :

le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou tou...

Textes de référence

(1) Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(2) Article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques(3) Recommandation n°07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), BOCCRF du 31/07/2007(4) TI Béthune, 5 avril 2007...

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