J'ai souscrit un abonnement satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m'informe d'une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l'accepter ou puis-je résilier ?

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Ce que vous devez savoir

Les contrats d'abonnement satellite conclus entre un particulier et un professionnel  bénéficient de la protection du droit de la consommation, et notamment de celle relative aux clauses abusives (1). Ainsi, certaines clauses prévues au contrat peuvent être considérées comme abusives aux yeux des juges et sont alors réputées non écrites (elles n'ont aucune valeur mais le reste du contrat continue de s'appliquer).
Notamment, les clauses d'acceptation tacite des modifications de prix qui sont in...

Textes de référence

(1) Articles L 212-1 et L 241-2 du Code de la consommation(2) Recommandation n°98-01, concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage, BOCCRF du 31/12/1998(3) TGI Paris, 10 octobre 2000, n° 99/11184...

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