J'ai souscrit un abonnement internet auprès d'un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n'ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Généralement, un délai de livraison est prévu par le contrat. Ce délai engage l'opérateur, sauf s'il est précisé qu'il est mentionné à titre indicatif. Si le contrat n'impose aucun délai de livraison, la loi fixe par défaut un délai de 30 jours suivant la commande (1). 
L'opérateur n'est fautif qu'à compter du moment ou le délai de livraison prévu par le contrat, ou à défaut, par la loi, est dépassé. Par conséquent, si le client a été prélevé, on s'intéressera surtout à vérifier si l'opérateur...

Textes de référence

(1) Article L216-2 du Code de la consommation(2) Article 1231-1 du Code civil(3) TGI Nanterre 3 mars 2006 n° 04/03016(4) Article L212-1 du Code de la consommation...

df
Publié le