J'ai reçu une facture de régularisation très importante par rapport à l'estimation initiale qui avait été faite par le fournisseur. Puis-je engager la responsabilité du fournisseur pour cette mauvaise estimation ?

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Ce que vous devez savoir

La plupart du temps, lorsque le client souscrit à un contrat d'abonnement gaz et/ou électricité, une estimation de sa consommation en fonction de nombreux facteurs (surface habitée, situation dans l'immeuble, l'équipement électroménager du client…) est faite. Toutefois, le fournisseur a l'obligation d'effectuer, au moins une fois par an, une facturation basée sur la consommation réelle d'énergie du consommateur (1).
Ainsi, en fonction de l'estimation initiale, le client est débiteur ou crédite...

Textes de référence

(1) Article L224-11 du Code de la consommation (2) Article 10 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus(3) Recommandation n°2014-0210 du médiateur national de l'énergie,  20 février 2014(4) Recommandation n°2012-0710 du médiateur national de l'énergie, 24 mai 2012(5) Article R122-1 du Code de l'énergie...

df
Publié le