J'ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d'accès à internet et j'ai accepté la nouvelle offre qui m'était proposée. Je n'ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m'a déjà facturé. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'un démarchage par téléphone, l'opérateur fait une offre commerciale à un client prospect. Cette offre verbale ne peut mener à elle seule à la conclusion d'un contrat. Effectivement, l'opérateur est tenu de communiquer suite au démarchage, une confirmation de l'offre commerciale sur un support durable (un mail par exemple), et seule l'acceptation de cette offre par voie écrite ou électronique donne naissance au contrat (1).
Ainsi, le client prospect n'est pas engagée et ne peut donc pas ...

Textes de référence

(1) Article L221-16 du Code de la consommation (2) Articles L111-1 et L221-5 et suivant du Code de la consommation(3) Article L221-7 du Code de la consommation(4) Article 1302-1 du Code civil...

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Publié le