J'ai déménagé dans une zone non couverte par le réseau de mon opérateur de téléphonie mobile. Puis-je résilier mon abonnement sans frais malgré ma période d'engagement ?

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Ce que vous devez savoir

La plupart du temps, les contrats d'abonnement de téléphonie mobile prévoient une période minimale d'exécution durant laquelle le client reste engagé (généralement d'une durée de 12 à 24 mois). Les possibilités de résiliation durant ce terme sont limitées, et la seule obligation pour l'opérateur est de permettre au consommateur qui s'est engagé sur une période de plus d'une année de pouvoir résilier au bout d'une période initiale de 12 mois, en prévoyant des frais qui ne peuvent excéder le quar...

Textes de référence

(1) Article L224-28 du Code de la consommation (2) TGI Nanterre, 9 février 2006(3) CA Versailles, 14ème chambre, 4 février 2004(4) CA Rennes, 13 novembre 2003...

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