J'ai déménagé dans une zone non couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s'y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d'engagement. Puis-je l'y contraindre ?

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Ce que vous devez savoir

La plupart des contrats d'abonnement internet sont à durée indéterminée mais imposent une durée initiale minimale d'exécution. Une résiliation est néanmoins possible durant ce terme, notamment après la première année, mais elle suppose le paiement de frais, ce qui est dissuasif pour le client (1).
Il est tout de même possible, dans certaines situations particulières, de résilier le contrat durant la période initiale d'engagement et gratuitement, notamment lorsque l'abonné peut justifier d'un m...

Textes de référence

(1) Article L224-28 du Code de la consommation (2) TGI Nanterre, 9 février 2006(3) CA Versailles, 14ème chambre, 4 février 2004(4) CA Rennes, 13 novembre 2003(5) TGI Paris, 5 avr. 2005...

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