II. Litige avec les abonnements satellite et télévision

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Ce que vous devez savoir

Les contrats d'abonnement pour le satellite ou encore la télévision conclus entre un particulier et un professionnel bénéficient de la protection du droit de la consommation, et notamment de celle relative aux clauses abusives (1).
Certaines clauses prévues au contrat peuvent être considérées comme abusives aux yeux des juges et sont alors réputées non écrites (elles n'ont aucune valeur mais le reste du contrat continue de s'appliquer). Le consommateur bénéficie de nombreux droits en la matièr...

Textes de référence

(1) Articles L 212-1 et L 241-2 du Code de la consommation...

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Publié le