I. Litige avec les abonnements internet et box

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Ce que vous devez savoir

Les contrats d'abonnement box et internet conclus entre un particulier et un professionnel bénéficient de la protection du droit de la consommation, et notamment de celle relative aux clauses abusives (1) (2).
Certaines clauses prévues au contrat peuvent être considérées comme abusives aux yeux des juges et sont alors réputées non écrites (elles n'ont aucune valeur mais le reste du contrat continue de s'appliquer). Le consommateur bénéficie de nombreux droits en la matière....

Textes de référence

(1) Articles L212-1 et suivant du Code de la consommation(2) Article L241-2 du Code de la consommation
...

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Publié le