Un commercial est venu me démarcher et m'a présenté une offre de fourniture d'électricité et de gaz. Je souhaite renoncer au contrat. Que puis-je faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le contrat de fourniture d'énergie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment celles relatives à l'existence du droit de rétractation (1).
Ainsi, si le contrat a été conclu à distance (c'est-à-dire le plus souvent sur internet) ou lors d'un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (2).
Le fournisseur, dans ce cas, est soumis à des obligations d'informations pré contractuelles,...

Textes de référence

(1) Articles L224-3 13° du Code de la consommation (2) Article L221-18 du Code de la consommation(3) Article L224-3, Article L224-6 et L224-7 du Code de la consommation (4) Article L221-20 du Code de la consommation (5) Article L221-21 du Code de la consommation...

df
Publié le