Les clauses abusives dans les contrats de télésurveillance

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Ce que vous devez savoir

Vous avez souscrit ou prévoyez de souscrire à un contrat de télésurveillance. La loi a mis en place un mécanisme de protection du consommateur visant à déclarer certaines clauses inclues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel comme étant abusives (1). Dans ce cas, la clause, même si elle est présente dans le contrat, est réputée non écrite. Cela signifie qu'elle n'a aucune valeur et que le reste du contrat continue de s'appliquer. Pourtant, la présence d'une telle c...

Textes de référence

(1) Articles L212-1, L241-1 et L241-2 du Code de la consommation (2) Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997...

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Publié le