Les clauses abusives dans les contrats de télésurveillance

Vous avez souscrit ou prévoyez de souscrire à un contrat de télésurveillance. La loi a mis en place un mécanisme de protection du consommateur, visant à déclarer certaines clauses inclues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel comme étant abusives...
Vous avez souscrit ou prévoyez de souscrire à un contrat de télésurveillance. La loi a mis en place un mécanisme de protection du consommateur, visant à déclarer certaines clauses inclues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel comme étant abusives...
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