Dans quels cas l'employeur bénéficie-t-il d'une dérogation permanente de droit au repos dominical ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur n'est pas obligatoirement tenu d'obtenir l'autorisation du préfet pour mettre en place le travail dominical. En effet, certaines entreprises peuvent de droit recourir au travail le dimanche, sans avoir besoin d'obtenir une autorisation administrative.
Dérogation permanente de plein droit, liée aux impératifs techniques et aux besoins du public Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou ...

Textes de référence

(1) Article L3132-12 du Code du travail(2) Articles R3132-5 à R3132-7 du Code du travail(3) Article L3132-13 du Code du travail(4) Article R3132-8 du Code du travail...

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Publié le