Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ?

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Ce que vous devez savoir


Chaque salarié a droit à un jour de repos par semaine d'une durée continue de 35 heures, en principe fixé au dimanche (1). 
Ainsi, l'employeur n'a pas la possibilité de déroger à cette obligation, sauf cas d'autorisation expresse. Le consentement des salariés ne suffit pas et ne vaut pas autorisation de dérogation.
Les juges considèrent que le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificat...

Textes de référence

(1) Article L3132-3 du Code du travail (2) Cass. Soc. 5 décembre 1989, n°89-82001 (3) Articles L3132-12, R3132-5 et R3132-6 du Code du travail (4) Article L3132-13 al 1er du Code du travail...

df
Publié le