Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?

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Ce que vous devez savoir

Certaines sanctions sont interdites.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires, ainsi que les sanctions discriminatoires, sont, quant à elles, interdites.
En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race...

Textes de référence

(1) Article L1132-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-41326(3) Article L1152-2 du Code du travail...

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Publié le