Quelle procédure doit suivre l'employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l'exception de l'avertissement et du licenciement) ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation, ou plus généralement une sanction ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doit respecter la procédure préalable.
Convocation à un entretien préalable
Dans l'hypothèse des sanctions dites "lourdes", c'est-à-dire celles impactant la situation du salarié dans l'entreprise (rétrogradation, mutation et mise à pied disciplinaires), le salari...

Textes de référence

(1) Article L1332-2 du Code du travail (2) Article L1332-2 du Code du travail(3) Cass. Soc. 20 juin 1990, n°87-41118(4) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-41308(5) Article L1332-2 du Code du travail(6) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-26432(7) Articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail(8) Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819 et 15 février 2012, n°10-20666
(9) Cass. Soc. 25 mai 2004, n°02-41900(10) Article R1332-2 du Code du travail...

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