Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m'adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (1).
De ce fait, une sanction doit être notifiée par écrit.
Sanction légère (avertissement, blâme)
Le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motif...

Textes de référence


(1) Article L1331-1 du Code du travail(2) Articles L1332-1 et L1232-3 du Code du travail(3) Article R1332-2 du Code du travail(4) Articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail(5) Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819 et 15 février 2012, n°10-20666(6) Article R1332-3 du Code du travail(7) Cass. Soc. 25 mai 2004, n°02-41900(8) Article R1332-2 du Code du travail

...

df
Publié le