Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?

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Ce que vous devez savoir

A titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut envisager une mesure de mutation du salarié dans un autre service de l'entreprise ou dans un autre établissement.Cette mesure peut avoir des conséquences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa rémunération ou sa fonction.La mutation disciplinaire est une modification du contrat de travail lorsque le contrat de travail du salarié ne comporte aucune clause de mobilité.
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanct...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70619(2) Cass. Soc. 16 juin 1998, n°94-45033 ...

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