Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?

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Ce que vous devez savoir

Ne sont pas considérées comme des sanctions :

une réprimande orale,
une lettre d'observation,
une lettre de rappel à l'ordre (1) : les courriers adressés au salarié lui demandant de modifier son comportement ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre,
une lettre de mise en garde se bornant à mettre en garde la salariée sur la portée de ses propos (2).

A contrario, sont des sanctions disciplinaires :

le blâme ou l'avertissement : ce type de sanction...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 13 décembre 2011, n°10-20135(2) Cass. Soc. 5 juillet 2011, n° 10-19561(3) Article L1332-1 du Code du travail(4) Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42740(5) Cass. Soc. 15 janvier 2002, n°99-45979(6) Cass. Soc. 28 avril 2011, n°10-13979 et 09-70619...

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