Dans quel cas les juges ont ils annulé une sanction disciplinaire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le salarié estime que la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière en la forme (non respect de la procédure tel que non respect de l'obligation de convoquer à une entretien préalable en cas de sanction lourde, non respect du délai de prescription..), le salarié a la possibilité d'agir devant le juge compétent, à savoir le Conseil de prud'hommes (1).
Par exemple, les juges ont annulé la sanction notifiée au salarié dans les cas suivan...

Textes de référence

(1) Article L1333-2 du Code du travail (2) Cass. Soc. 18 Janvier 1995, n°90-42087(3) Cass. Soc. 20 Février 1991, n°90-41119(4) Cass. Soc. 6 Janvier 2010, n°08-42899(5) Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42740 
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