I. Discipline et sanctions applicables dans l'entreprise : le règlement intérieur

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Ce que vous devez savoir

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; - les règles générales et perm...

Textes de référence

Articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 4122-1 du Code du travail Article L. 4122-1 du Code du travail Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail Articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail Article L. 1153-6 du Code du travail...

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