Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

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Ce que vous devez savoir

Il existe plusieurs sortes de sanctions, applicables selon la gravité de la faute.
Il n'existe pas d'échelle légale des sanctions. Seul le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Certaines, bien entendu, sont plus sévères que d'autres. En effet, en fonction de la faute retenue, il faudra suivre ou non une procédure particulière.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires, ainsi que les sanctions discriminatoires, sont, quant à elles, inter...

Textes de référence

(1) Article L1332-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42740(3) Cass. Soc. 15 janvier 2002, n°99-45979(4) Cass. Soc. 28 avril 2011, n°10-13979 et 09-70619

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Publié le