V- Est-il possible de signer une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

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Ce que vous devez savoir

La loi du 6 août 2019 instaure la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans la fonction publique (1). Cette procédure s'applique, sous conditions, à la fois pour la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Il s'agit d'une expérimentation temporaire du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.
Les modalités d'application et l'organisation de la procédure sont définies par décrets en Conseil d'Etat (2).
...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72
(2) Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles...

df
Publié le