Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une convention collective prévoit 2 types d'indemnités conventionnelles de licenciement, l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique, l'indemnité de rupture conventionnelle est, selon le ministère du travail, égale à :

l'indemnité légale de licenciement si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle dont le montant est le moins élevé, si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemni...

Textes de référence

(1) Instr. DGT n° 2009-25, 8 décembre 2009...

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