Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, est également ouverte aux salariés protégés, moyennant quelques aménagements.
Rappelons qu'il ne s'agit ni d'une démission, ni d'un licenciement et qu'elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié protégé à son employeur et vice-versa (1).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Afin de prendre en compte les spécificités liées à cette procédure, il existe un formul...

Textes de référence

(1) Article L1237-11 du Code du travail(2) Articles L1237-15 et R2421-10 du Code du travail(3) Arrêté du 18 juillet 2008, publié au Journal Officiel du 19 juillet 2008.(4) Article L1237-14 du Code du travail(5) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »(6) Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministère du travail(7) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue soc...

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