La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation (cerfa) à l'autorité administrative (la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture (1).
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions légales de recours à la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai...

Textes de référence


(1) Article L1237-14 du Code du travail(2) Article L1237-15 du Code du travail
...

df
Publié le