Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane donc d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail (1).
Reposant sur le commun accord des parties, elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (2).
La rupture du contrat par commun accord des parties doit forcément prendre la forme d'une rupture conventionnell...

Textes de référence


(1) Article L1237-11 à L1237-16 du Code du travail(2) Article L1237-11 du Code du travail(3) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°11-22251(4) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865 et Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208
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Publié le