Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l'entretien précédant la rupture conventionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Les parties conviennent de la rupture du contrat de travail et de ses modalités au cours d'au moins un entretien (1). 
Au cours de cet (ces) entretien(s), le salarié peut se faire assister :

par un membre d'une institution représentative du personnel ou par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (titulaire d'un mandat syndical ou non). S'il le souhaite, le salarié peut très bien se faire assister par son supérieur hiérarchique (2) ;
en l'absence d'institution re...

Textes de référence

(1) Article L1237-12 du Code du travail(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594(3) Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21207(4) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268...

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