Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

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Ce que vous devez savoir

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, l'administration et les agents publics peuvent recourir à la rupture conventionnelle. Les 3 fonctions publiques sont concernées (1) :

la fonction publique d'Etat (2) ;
la fonction publique territoriale (3) ;
la fonction publique hospitalière (4).


Plus précisément, le dispositif vise les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminé (CDI).
En revanche, sont exclus :

les fonctionnaires stagiaires...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 I)(2) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, article 2(3) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 2(4) Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 2...

df
Publié le