Quels sont les effets d'une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sont multiples.
Elle entraîne :


la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (1) ;


l'obligation de rembourser l'indemnité de rupture à l'Etat, si l'agent est à nouveau recruté par son administration, au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle (1) ;


Elle permet l'ouverture des droits aux allocations chômage (aide de retour à l'emploi (ARE)) pour l'agent, s'il remplit les conditions...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 I)(2) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 IV)...

df
Publié le