Quelle est la procédure applicable en matière de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

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Ce que vous devez savoir

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est la suivante (1) :
1. Faire une demande de rupture conventionnelle par écrit, à envoyer à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
2. Au moins 1 entretien préalable (minimum 10 jours après réception de la lettre et maximum 1 mois après) pour évoquer :

les motifs de la demande et le principe même de la rupture conventionnelle ;
la fixation de la date de cessati...

Textes de référence

(1) Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique...

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Publié le