Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?

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Ce que vous devez savoir

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être défini dans la convention de rupture conventionnelle signée entre les parties (1). 

Elle ne peut être inférieure à (2) :• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;• 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;•...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 I)(2) Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles...

df
Publié le