Puis-je me faire assister pendant la procédure de rupture conventionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Oui !
La loi prévoit expressément la possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix durant la procédure de rupture conventionnelle (1).
Qu'est-ce qu'une organisation syndicale représentative ?
Il s'agit d'une organisation syndicale qui dispose d'au moins un siège, selon le cas, au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 I)
(2) Article 3 du Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique...

df
Publié le