Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire titulaire ?

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Ce que vous devez savoir

La loi du 6 août 2019 instaure la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans la fonction publique (1). Cette procédure s'applique sous conditions, à la fois pour la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez prétendre à la signature d'une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020.
Il s'agit d'une phase test de ce dispositif, qui a débuté le 1er janvier 2020 et se ter...

Textes de référence

(1) Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72...

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Publié le